La loi « accessibilité des soins de santé » est votée à la Chambre et au Sénat !
La future loi reprend trois mesures importantes qui diminueront à terme la facture de soins en cas d’hospitalisation, celle des malades chroniques et des personnes disposant de faibles revenus :
- Nous avons supprimé les suppléments d’honoraires dans les chambres communes et à deux lits qui représentaient une charge importante et injuste pour les patients.
Laurette Onkelinx avait déjà pris une mesure importante en 2010 : l’interdiction, pour tous, des suppléments de chambre pour les séjours en chambre à 2 lits, y compris en hospitalisation de jour.Les médecins spécialistes d’une vingtaine d’hôpitaux ajoutent encore un supplément à la facture des patients lors d’un séjour en chambre commune ou à 2 lits. Cela s’appelle le supplément d’honoraires. Cela ne concerne que les médecins spécialistes travaillant en hôpital. Ce supplément peut - dans certains cas - multiplier la facture du patient par 5 !Dès le 1er janvier 2013, plus aucun médecin – qu’il soit conventionné ou non - ne pourra réclamer de suppléments d’honoraires en chambre commune ou à deux lits.Cette mesure est importante lorsque l’on sait que la proportion de médecins conventionnés est très faible dans certaines spécialités : 68% des dermatologues ne sont pas conventionnés, de même que 50% des gynécologues, 36% des orthopédistes ou 34% des radiologues.
- Le système du tiers payant deviendra obligatoire pour les patients les plus vulnérables
Comme prévu dans l’Accord de gouvernement "Le tiers payant sera également généralisé pour les groupes de patients les plus vulnérables". Ce système de tiers-payant obligatoire s’appliquera donc aux bénéficiaires de l’intervention majorée mais aussi aux malades chroniques, qui sont exposés à des frais de santé importants et récurrents : cela concerne un peu plus de 2 millions de patients en Belgique.Tous les malades chroniques et les bénéficiaires de l’intervention majorée pourront à terme bénéficier d’un avantage supplémentaire quand ils vont se faire soigner chez le médecin ou à l’hôpital : ils ne devront plus avancer les frais qui leur seront ensuite remboursés par leur mutualité. C’est ce que l’on appelle le système du tiers-payant : on ne paie que ce qu’on doit.L’attestation de soins sera directement envoyée à la mutuelle du patient qui lui, ne devra directement payer que sa quote-part personnelle.Très concrètement :
- Nous aidons les malades chroniques à supporter le coût de leur facture de soins
Les maladies chroniques[1] sont la principale cause de mortalité et de morbidité en Europe (et cette situation se reflète en Belgique), et concourent à 86 % du total des décès prématurés : les maladies cardiovasculaires, cancer, diabète et les maladies chroniques respiratoires sont les principales causes de mortalité en Belgique.Maladies chroniques: plus d'un Belge sur quatre (Enquête de santé 2008, ISP)
La dernière enquête de ce type avait été menée en 2004, et l'évolution depuis n'est pas positive. En effet, l'Institut de santé publique en arrive à la conclusion que 27,2% des Belges souffrent d'une maladie chronique (contre 23,8% en 2004).Quelle est la raison de cette aggravation? Il faut commencer par le vieillissement de la population, puisque l'âge augmente fortement le risque de souffrir d'une maladie chronique. Cependant, l'Institut explique que même en ajustant les résultats pour l'âge, la fréquence des maladies chroniques a augmenté. Il faut ici préciser que les résultats de cette étude sont obtenus par interviews; on parle des maladies telles qu'elles sont ressenties par les Belges eux-mêmes. Il est donc possible que les maladies chroniques soient simplement mieux reconnues en tant que telles dans la population.La Ministre a lancé le Programme « Priorité aux Malades Chroniques » en septembre 2008 sur base d’une enquête réalisée auprès des quelque 350 associations de patients chroniques que compte notre pays.Nous venons de voter une mesure phare de ce Programme au Parlement. Il s’agit de la création d’un statut spécifique pour les personnes atteintes d’une affection chronique.Cette nouvelle disposition peut paraître très abstraite de prime abord, mais elle répond au tout premier besoin qui avait été pointé de façon très claire par les organisations de patients : que la situation des personnes atteintes d’une affection chronique soit reconnue en tant que telle, avec ses spécificités.L’enjeu de ce statut n’est donc pas de « poser une étiquette » mais d’intégrer une fois pour toutes une réalité : les personnes atteintes d’une affection chronique ont des besoins spécifiques auxquels il faut pouvoir répondre, de manière simple, rapide et efficace.Ce nouveau statut permettra aux patients chroniques de bénéficier automatiquement de certains droits, notamment pour les aider à faire face à leurs frais de soins de santé.Quels sont les critères pour accéder à ce statut ?Ce statut devant être précisé et défini par le Roi permet de cibler une catégorie de bénéficiaires à laquelle certains droits seront accordés automatiquement :
[1] Autres exemples de maladies chroniques : Cancer, Sida, Hépatite C, Maladie de Crohn, Diabète de type 2, Psoriasis, Arthrose, Fibromyalgie, Rhumatisme inflammatoire, Sclérose en plaques (et autres maladies dégénératives comme Parkinson, Alzheimer, etc.), Asthme, …
[2] Pour avoir droit au forfait malade chronique, il faut justifier d’un état de dépendance et d’un minimum de tickets modérateurs (uniquement ceux du malade chronique lui-même) au cours de 2 années calendrier consécutives (450 euros pour un bénéficiaire sans intervention majorée).
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